Tous les 2 ans, chaque Employeur doit recevoir ses salariés (que ceux-ci soient en CDI, CDD, à temps plein comme à temps partiel) dans le cadre d’un entretien professionnel.
Cette périodicité s’apprécie de date à date, tous les deux ans.
En cette période de crise sanitaire, rien ne s’oppose à ce que vous réalisiez vos entretiens professionnels sous forme de visioconférence. N’oubliez pas de retranscrire l’échange sur un support écrit, lequel est impérativement remis au salarié.
Votre obligation ne s’arrête pas là : tous les 6 ans, vous êtes tenu de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés (Code du travail, art. L. 6315-1). On parle alors d’entretien professionnel de bilan ou d’entretien professionnel d’état des lieux.
Cette durée de 6 ans s’apprécie notamment par référence à l’ancienneté de votre salarié au sein de votre entreprise.
I – Quelles conséquences en cas de non-respect de vos obligations?
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la législation prévoit un abondement du CPF (compte personnel de formation) lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours de cette période de 6 ans, des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire. Ces deux conditions sont cumulatives.
Mais sachez que jusqu’au 31 décembre 2020, vous avez deux possibilités pour justifier votre obligation :
- Soit vous appliquez la règle édictée par la loi du 5 septembre 2018 (avenir professionnel) en démontrant que votre salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (cette règle sera la seule applicable à compter du 1er janvier 2021).
- Soit vous faites application de la règle issue de la loi du 5 mars 2014 (réforme de la formation) en démontrant que votre salarié a des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle (cette possibilité ne sera plus offerte à compter du 1er janvier 2021).
Et cette année en raison de la crise sanitaire, une ordonnance du 1er avril 2020 adapte les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
Ayez en tête ces deux adaptations majeures :
- Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser vos entretiens professionnels (la date butoir initiale était le 7 mars 2020) ;
- Les dispositions qui prévoient un abondement correctif du CPF du salarié sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er janvier 2021.
Ainsi, les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés en 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où vous n’auriez pas respecté vos obligations. Le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021.
II – Quelles formations sont considérées comme obligatoires?
Est considérée comme obligatoire aux termes de la législation, « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ».
Les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l’employeur à son initiative ne sont pas concernées. Ce sont donc les formations qui concourent au développement des compétences des salariés et, notamment, celles qui ont pour objet de :
- Favoriser l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi ;
- Participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.
- Permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
III – Que faut-il comprendre par «progression salariale ou professionnelle » ?
La progression salariale d’un de vos salariés s’apprécie tant à la fois au niveau individuel que collectif.
Quant à la progression professionnelle, elle comprend la progression verticale, au niveau des différents échelons hiérarchiques ainsi que la mobilité horizontale, qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.
IV – Qui est le garant de la bonne application de ces mesures?
Concernant l’abondement pour défaut de réalisation de vos obligations, il vous revient, en tant qu’employeur de spontanément abonder le compte personnel du salarié concerné. Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle.
Pour les manquements constatés au cours de l’année 2020, vous devrez effectuer l’abondement correctif avant le 1er mars 2021.
Toutefois, sachez qu’un contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DIRECCTE.
Dans un tel cas, si vous n’avez pas respecté vos obligations, vous serez mis en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.
Pour vous aider dans la mise en place et la gestion de vos entretiens professionnels :
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