Une situation fréquente pour l’employeur après une embauche lors de la période d’essai si le salarié est en arrêt maladie : Peut-il rompre la période d’essai pendant un arrêt maladie ?
Tout d’abord, rappelons que la période d’essai à pour objectif d’évaluer les connaissances du nouveau salarié, de s’assurer qu’il dispose bien des compétences requises pour occuper l’emploi.
En cas d’arrêt maladie pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée automatiquement de la durée de l’absence afin que l’employeur puisse évaluer le salarié pendant la durée initialement prévue au contrat.
- Le principe de la rupture de la période d’essai
Les parties sont libres de rompre le contrat de travail.
Sachez cependant que votre décision ne sera pas effective du jour au lendemain.
En effet, si vous envisagez une rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, il vous faudra respecter un délai de prévenance en principe fixé à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
- 2 semaines après un mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence (Code du travail, art. L. 1221-25).
Le délai de prévenance s’applique au CDD qui a une durée d’essai d’au moins une semaine.
Sachez tout de même que ce délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Par contre, le non-respect par l’employeur du délai de prévenance, donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que le salariés aurait perçus s’il avait été présenté, augmenté d’une indemnité compensatrice de congés payés.
- Rompre la période d’essai pendant l’arrêt maladie
En tant qu’employeur, vous pouvez rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie (si celle-ci est d’origine non professionnelle). Par contre, cette rupture ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié. Si tel est le cas, il s’agira d’une mesure discriminatoire pouvant faire l’objet de sanctions civiles et pénales !
La rupture doit être uniquement liée aux compétences du salarié.
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