En cette période de difficultés économiques pour nombre d’entreprises, certaines se posent des questions et s’interrogent sur « comment faire pour baisser mes charges » ou « puis-je baisser le salaire de mes salariés en raison du Covid-19 » ?
Attention, même si des régimes dérogatoires ont été mis en place durant cette période (avec une date de fin !), vous Chefs d’Entreprise, tout n’est pas pour autant permis notamment en termes de rémunération.
En règle générale, vous ne pouvez pas baisser le salaire, ni la rémunération de vos salariés SANS leur accord. En effet, la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Comme tout élément du contrat, vous ne pouvez pas le modifier unilatéralement, c’est-à-dire sans obtenir l’accord préalable du salarié.
En cas d’agissement contraire de votre part, il pourrait tout à fait prendre acte de la rupture de son contrat de travail à vos torts et obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous devriez alors lui verser des indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés) et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Cependant, dans certains cas vous avez la possibilité de baisser le salaire de vos salariés. Mais ceux-ci sont très précis et sont encadrés juridiquement.
- Baisse de salaire, si le salarié est d’accord
Si vous proposez à un salarié de baisser son salaire et qu’il vous donne son accord, vous avez le droit de procéder à cette diminution. Mais attention de recueillir les éléments de preuve et de ne pas faire pression ni chantage sur votre salarié.
Par prudence nous vous conseillons de recueillir son accord par la signature d’un avenant précisant bien les éléments (salaire, statut, …), leur durée et le montant du nouveau salaire. Veuillez bien aussi à ne pas proposer une rémunération inférieure aux minimas (Smic, Convention Collective …)
- Baisse de salaire pour raisons économiques (refus = licenciement économique)
Si vous faites face à de grosses difficultés de trésorerie dans votre entreprise suite à la crise sanitaire du coronavirus, vous pouvez proposer à vos salariés de diminuer leur salaire (Article L.1222-6 du Code du Travail)
En effet, vous pouvez proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail en raison d’un motif économique (Article L.1233-3 du Code du Travail) tel que des difficultés économiques :
Elles peuvent être liées à une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que :
- Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;
- Des pertes d’exploitation ;
- Ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
- Ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Si votre entreprise est dans cette situation de réelles difficultés économiques, vous pouvez proposer une baisse de salaire à votre salarié en respectant la procédure suivante :
- Proposer la baisse de salaire par lettre recommandée avec avis de réception ;
- Laisser un délai de réflexion d’1 mois au salarié pendant lequel il peut donner son accord ou son refus (15 jours si redressement ou liquidation judiciaire).
Important :
Si le salarié donne son accord dans ce délai d’1 mois, vous pouvez diminuer son salaire en signant un avenant au contrat.
S’il ne répond pas dans ce délai d’1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la baisse de salaire.
S’il refuse dans ce délai d’1 mois, vous ne pouvez pas baisser son salaire «de force », mais vous pouvez engager une procédure de licenciement économique à son encontre.
- Baisse de salaire suite à réduction ou suppression de primes
Autre solution qui s’offre à vous : diminuer ou supprimer des primes qui ne sont pas prévues au contrat.
Cependant, bon nombre de primes résultent d’un accord collectif ou sont devenues un usage. Ainsi, si vous n’avez pas à demander l’accord de votre salarié, vous devez tout de même dénoncer l’accord ou l’usage ou réviser l’accord en vue de supprimer ou diminuer la prime.
- Chômage partiel et baisse de salaire (Covid-19)
En raison de la baisse d’activité liée au Covid-19, vos salariés peuvent être mis en chômage partiel. Dans ce cas, les heures non-travaillées par vos salariés donneront tout de même lieu à 70% de leur salaire brut (environ 84% de leur salaire net horaire).
Ces heures non-travaillées mais indemnisées vous seront remboursées par l’Etat.
Il ne s’agit pas, à proprement parler, de baisser le salaire de vos salariés mais de permettre un maintien de rémunération quand bien même leur activité ne peut être maintenue. Ce dispositif vous permet d’éviter les licenciements.
En espérant vous avoir apporté de l’aide sur ce sujet, n’hésitez pas à nous consulter pour toute question et/ou sur la rédaction d’une lettre, avenant, ou autre …
