Même si le ministère du Travail recommande aux employeurs de solliciter les membres élus du C.S.E sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, aucune disposition légale ne lui impose de les consulter.
- Mise à jour du DUER : consultation du CSE préconisée en période de crise sanitaire
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Il doit alors procéder à une évaluation des risques professionnels pour ensuite transcrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).
En règle générale, ce registre doit faire l’objet d’une mise à jour chaque année et dans les cas suivants :
- Lorsqu’une décision d’aménagement risque d’avoir des conséquences importantes sur les conditions de travail ou sur l’hygiène et la sécurité ;
- Lorsqu’une information doit être apportée concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail.
Afin de limiter au maximum les risques de contagion du virus Covid-19 sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail, les entreprises ont dû évaluer les risques liés à l’épidémie avant de les retranscrire dans le DUER.
Si le Code du travail précise que les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés procèdent dans le champ de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail, à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (Code Trav., art. L. 2312-9), il ne prévoit pas en revanche la consultation du CSE dans le cadre de la mise à jour du DUER.
- Mise à jour du DUER : le CSE n’a pas à être consulté
Le code du Travail dispose que l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il n’impose en aucun cas l’intervention du CSE dans l’évaluation des risques ni dans l’élaboration et la mise à jour du DUER.
L’employeur n’a aucune obligation légale de consulter les membres élus du C.S.E sur la mise à jour du DUER. Il peut néanmoins décider de les associer dans l’évaluation des risques et la mise à jour du DUER. Cela peut passer par le recueil de leurs observations sur l’évaluation des risques ou le DUER ou encore de leur avis lors d’une consultation.
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